Le projet de loi relative à l’industrie cinématographique a prévu une commission d’aide au titre de soutien public à l’industrie cinématographique. Le texte précise que « « sauf cas de force majeure, de situation d’urgence, tout bénéficiaire de l’aide au titre de soutien public à l’industrie cinématographique, est tenu de réaliser son projet pour lequel cette aide avait été accordée, dans un délai de 18 mois qui suivent la signature d’une convention ».
